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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.
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Pôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
et toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens
14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Courtaigne Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Solocal aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Chambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
chambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Pôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens.
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
Il demande 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société OTEIS aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
[L], dont le code caisse apparaît sur les tickets, ou à son insu, comme elle l'affirme (pièces 21 et 22 appelante), il n'en reste pas moins que M.