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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6708c04d445a086e2bcee02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
d'établissement Sud Est de la société Feu Vert demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles L2325-1, R2325-1, L2325-18 du code du travail ,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Solocal aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] aux dépens d'appel en sus des dépens de première instance. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile - Rappelle que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du Travail - Condamne Madame [E] [T] aux éventuels dépens de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R2152-11 du code de la commande publique : "Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ". 8.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
sur le titre exécutoire en vertu duquel ils sont établis et délivrés ; qu'il en est de même en vertu des dispositions des articles R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La société Making Sense qui succombe supportera les dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
19 avril 2023
[R] [Y], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'à tous les frais en lien avec la procédure
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. 7.
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