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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04d445a086e2bcee02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile de: - rejeter la demande de sursis à statuer formée par Mme [K]; -ordonner la reprise de la procédure au fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
21 février 2013
Ils réclament enfin une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[B] à verser à la société FEDERAL EXPRESS CORPORATION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner Monsieur [B] aux dépens.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile précise qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
16 avril 2024
3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
La signification du jugement du 19 septembre 2023 sera donc considérée comme valable.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code
Source officiellePage 1 sur 4