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4 résultats pour « Article R2334-9-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

suivants : 1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 2) la convention de mandat habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 3)

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune :Aux termes de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Si le maire ou le président de l'établissement public

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle