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4 résultats pour « Article R2333-120-13 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 5) et 6) ont été adressés au demandeur, par courrier en date du 13

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle