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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

7 octobre 2016

7 octobre 2016

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ET Madame [A] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] Représentés et assistés par : Me Anne VENNETIER

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