AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162297
23 juin 2016
23 juin 2016
Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité
Source officiellePage 1 sur 6
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'article 16 dudit règlement prévoit son applicabilité aux représentants du personnel.
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