[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte M. [X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

[L] : 'la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Du chef de la demande au titre des travaux non chiffrés, 'Constater

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

comme suit: -travaux de maçonnerie 30 à 35000€ HT, -travaux de terrassement 12 à 15000 € HT , -travaux de raccordement 2 à 3000€ HT, -travaux d'étanchéité de l'ordre de 3000€ HT , montant auquel s'ajoutent

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile