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17 résultats pour « Article R2313-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175489

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00485

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L 2333-29 du Code général des collectivités territoriales disposait qu'étaient assujetties à cette taxe les personnes qui n'étaient pas domiciliées dans la commune et n'y possédaient pas une résidence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune :Aux termes de l’article R2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Si le maire ou le président de l'établissement public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181786

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 2)

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163870

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant du certificat de décès mentionné au point 1), la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e5ab032d83cfd3e77d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164265

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dès lors que selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que le droit de demander l'exhumation appartient aux plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100999

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

16-1-1 du code civil et R2213-40 du code général des collectivités territoriales, ALORS QUE 2°), le défaut d'entretien d'une tombe constitue un motif grave et sérieux de transfert du corps du défunt

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle