CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 résultats pour « Article R2312-33 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161398

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Le tribunal d'instance viole l'article L1152-1 du code du Travail en statuant ainsi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans ; qu'au cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5843cdc6046d47f3344c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d283146e04f531ec6c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

applicable à la date des faits, l'article 2224 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Déclarer la société [J] Immobilier recevable en son appel incident, À titre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa513c601f08318991583

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susmentionné. L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Motifs ; sur le harcèlement ; Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216857

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; Condamné la Sci les Fauves à verser à la société Hcc la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle