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2 résultats pour « Article R231-41 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

6 avril 2016

6 avril 2016

du code rural.

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

Source officielle