Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

cotisations dues par les salariés de la régie autonome des transports parisiens et par la régie autonome des transports parisiens sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.242-1

Aux termes de l’article R222-1 du code des procédures civiles d’exécution, un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] représentée par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE TRAINS DE NUIT [Adresse

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La caisse de retraites

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, ainsi que le débouté de l'appelante de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.