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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il justifie avoir adressé une demande expresse en ce sens à l'occasion de sa convocation à l'assemblée générale, conformément à l'article R225-88 du Code de commerce précité, pour les comptes afférents
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R255-63 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-11
67a5cc149324999a646f8fe5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officiellechambre 1-11
694dd48d75782d5f06aaac25
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de commerce, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article 1140 du Code civil, Condamner la société Distillerie Tessendier & Fils à verser à la société Eighty Eight Consulting Limited la somme de 832.348,37
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f004
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
6950225875782d5f06ef8b2f
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
67a5cc129324999a646f8f6c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l’audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
R221-1 du code de la consommation.
Source officiellechambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
Source officiellechambre 1-11
694d917a75782d5f06a5c569
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive
Source officielleChambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
L 236-3 du Code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la demande de la ville de [Localité 5] : L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme [Localité 5] le changement, sans autorisation préalable, d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 2