AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il justifie avoir adressé une demande expresse en ce sens à l'occasion de sa convocation à l'assemblée générale, conformément à l'article R225-88 du Code de commerce précité, pour les comptes afférents
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2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R255-63 du code de commerce.
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