de NANTERRE en date du 28 février 2024, représentée par Me Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244 Monsieur [W] [T] Maître [W] [T], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3], ès qualité

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

C'est donc à bon droit, sans dénaturer le sens et la portée de l'article R223-32 du code de commerce que les appelants soutiennent que la recevabilité de l'action de Mme [L] est subordonnée à la mise en

de l’article 1343-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.

L.626-27 du code de commerce.

-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M] [O] pris en sa qualité

564 et 566 du code de procédure civile, L225-103, L225-115, R225-63, R225-67, R225-81, R225-88 et R225-89 du code de commerce, de : recevoir la société [M] et la Scp Btsg en leurs écritures, les y

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

- N° du dossier E000AJYY APPELANTE ET Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Lucille CORIOU de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué,

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

Par conclusions signifiées le 12 février 2013, la Scp [M], ès qualités, sollicite la confirmation du jugement outre 3 000 € en application de l'article 700 du code procédure civile.

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant