Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

L.626-27 du code de commerce.

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'azur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation