; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.

à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. »

à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. »

saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

du travail. » L’article L262-48 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » Il en va de même des prestations servies par

par décret ,reprise à l'article R213-1 du même code, peuvent ouvrir une action en garantie des vices cachés, ne peut être écarté qu'en présence d'une convention contraire conclue entre les parties.

hors de cause de la société Inter Mutuelles Entreprises, - prendre acte de l'intervention volontaire de la société MATMUT, ès qualités d'assureur de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

Sur l'absence d'envoi d'avis de contrôle: La société [6] allègue en premier lieu qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de contrôle prévu par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

La société Eurodep lui oppose la prescription de sa demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.

L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

et indispensable au succès de l'action conformément à l'article R225-70 du code de commerce comme l'a jugé la cour d'appel.