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L1411-3 du code général des collectivités territoriales, en se fondant sur la réticence opposée à cette communication.

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

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R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

des collectivités territoriales.