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Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

1722 du code civil.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle