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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205463_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300266_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R221-7 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [] Catégorie A2 : Motocyclettes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302367_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
221-11 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité des infractions Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
et R221-11 du code de la route.
Source officielleChambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1231-6 du code civil afin d'obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle de 55.727,38
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellePage 1 sur 6