AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20225516
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités
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677d7e5ab032d83cfd3e77d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort
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