Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Sur la demande de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Confédération Générale du travail Force Ouvrière de l'Énergie Nucléaire de La Hague aux entiers dépens, dont distraction

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

R.222-8 du code de l'énergie.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

, - condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

En l'espèce, la commission relève que la création d'un refuge pour animaux, tel que celui faisant l'objet de la demande, est régie par les articles L211-24 et R211-14 du code rural et de la pêche maritime

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article R211-3 est donc caduque.

de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

- dit que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy

L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFDT de la Chimie et de l'Energie