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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a10a54fcdc6046d479b403b
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
64a7b2043bcaf505db6969d8
64a7b2033bcaf505db6969ce
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64422a06d2fa6fd0f80405bb
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Aux termes de leurs dernières conclusions reçues au greffe le 5 juin 2014, auxquelles il convient de se référer, [J] [Y] et la SCI Abyssinie sollicitent au visa de l'article R211-4 du code de l'organisation
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310304
19 septembre 2019
qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.