AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
6786b7e2df5b5c7d10ca5665
14 janvier 2025
14 janvier 2025
condamner la SAS R2M à payer à la SNC PITCH IMMO la somme de 39.550 euros HT, - condamner la SAS R2M à payer à la SNC PITCH IMMO la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
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Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en
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