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51 résultats pour « Article R2152-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article

Source officielle

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TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300062_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500941_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300025_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

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TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300720_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

visite et la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.

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TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

informée d’un éventuel défaut de lisibilité ou de conformité ; Le principe de loyauté, et le droit à un traitement équitable garantis par l’article L.2112-6 du code de la commande publique ont été méconnus

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électrique ne figure pas parmi les activités exercée en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

Source officielle