, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

R211-4 et R211-5 du code des procédures civiles .

MOTIFS DE LA DECISION L’article R212-8 2° du Code de l’Organisation Judiciaire énonce que le Tribunal judiciaire connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

Sur la demande de remboursement à l'encontre de la créancière de l'obligation alimentaire Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant sauf disposition contraire, que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme

compétence exclusive du tribunal judiciaire, que l’article D.212-19-1 du code l’organisation judiciaire ne donne compétence aux chambres de proximité du tribunal judiciaire que pour les seules servitudes

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé

des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.