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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Jex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction
Chambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
L.112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier