L313-2 du code monétaire et financier.

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

du code monétaire et financier: - d'ordonner qu'aucune négligence ne peut lui être imputée, - d'ordonner qu'il n'existe aucune perte de chance de recouvrer la créance, en conséquence, - d'infirmer

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

En application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les prestataires de services d'investissement sont obligés de se comporter avec loyauté et

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que: « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

L. 621-30 du code monétaire et financier.

Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

[E] en tant qu'administrateur supplémentaire, de juger nuls - pour fraude et/ou par application conjuguée des articles L. 225-149-3, L. 225-128 et L. 225-134 du code de commerce - le certificat du dépositaire

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau

Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.

Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.