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54 résultats pour « Article R214-101 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

646 du code civil, et du rapport d'expertise : - ordonner le bornage des fonds [Q] et Abyssinie selon le tracé 5 mauve 100-111-110-118- 109-108-120-117-121-119-105-106-107-120 dans le dernier rapport

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

R214-44 du code de l'environnement et que la saison estivale apporte un flot de touristes passant sous ses arches pour rejoindre la plage aménagée par la commune ; que l'aqueduc présente une dangerosité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393d

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

-X...à lui payer la somme de 10 0000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La société Ramego, qui n'a pas constitué avocat, n'a pas été assigné devant la Cour.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e458055379800088471cc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296d

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679c

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ par jour de retard ' Article 700 Code de procédure civile 1500 € ' Intérêts au taux légal.

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CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee99cdc6046d47ea16d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

Source officielle