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8 résultats pour « Article R2122-85 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
CA

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Source officielle