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11 résultats pour « Article R2122-65 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d502

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des agents sportifs pris en application des dispositions des articles L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

Source officielle