Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [S] a fait l'objet d'un avenant, stipulant en son article 12 une clause de non-concurrence.

Aux termes d'un avenant du 6 mars 2013 à son contrat de travail, M. [O] [F] a consenti une diminution de son temps de travail passant de 39 heures à 33 heures hebdomadaires -sa pièce 3.

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement

Sur le licenciement pour motif personnel En vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.