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2 résultats pour « Article R212-60 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle