sur le titre exécutoire en vertu duquel ils sont établis et délivrés ; qu'il en est de même en vertu des dispositions des articles R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

Monsieur [H] succombant dans le cadre de la présente instance, il en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Que selon l'article 34

Madame [D] étant partie perdante ,sera condamné aux dépens ,conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’[7] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R211

des annonces civiles et commerciales. » Aux termes de l'article L622-22 du Code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

-30, R221-33 et R221-34 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, - de confirmer la décision en ce qu'elle a : - rejeté la demande de M.

: Vu les articles L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732

145 du code de procédure civile, un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. » L'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 21 juin 2010 au 08 juillet 2019

aux articles l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que