Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

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Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

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Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les formes que doivent revêtir le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonce et les mentions qu'ils doivent comporter, notamment

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qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.

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code de l’organisation judiciaire l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui du tribunal de proximité de Charenton-Le-Pont.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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Sur la demande de remboursement à l'encontre de la créancière de l'obligation alimentaire Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière

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