655,656, 657 et 658 du Code de procédure civile, - constater que Monsieur [V] s'est affranchi des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que Monsieur

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

[Y] [M] aux dépens. également à payer à Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à la saisie attribution, et ce conformément aux dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

réparation de son préjudice corporel et la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

450 du code de procédure civile

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

et à payer à la demanderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

II - Sur la demande principale de madame [O] [J] Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

En premier lieu, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution reproduit ci-avant n’exige pas la mention du taux des intérêts, ni a fortiori la mention de son mode de calcul.

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Or, l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas un décompte détaillé des frais mais exige seulement des mentions distinctes au titre du principal, des frais et des intérêts.

- Sur la demande de mainlevée partielle à titre conservatoire L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les formes que doivent revêtir le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonce et les mentions qu'ils doivent comporter, notamment