221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

[Y] [M] aux dépens. également à payer à Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

novembre 2023 du Conseil constitutionnel ; Vu les articles 1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à payer à la société Siemens Lease Services une indemnité provisionnelle d'utilisation

II - Sur la demande principale de madame [O] [J] Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

450 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les formes que doivent revêtir le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonce et les mentions qu'ils doivent comporter, notamment

R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

- Sur la mainlevée de la saisie-attribution et du commandement L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

700 du Code de procédure civile