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80 résultats pour « Article R211-33 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R211-32 du code du tourisme : ['] ».

Source officielle
TJ

Référés

S.N.C. LEVALLOIS CITYPARKc/S.A

670d729b64f81b1bb310fecd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

486-1 du code de procédure civile S.A.S.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

] représenté par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 SMA nouvelle dénomination sociale de la SAGENA (société anonyme générale d’assurance

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0886

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (Cass.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b7a0e2901d10fa475a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849161e41137cbf9fc86dd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées par la société BOUYGUES BATIMENT IDF par RPVA le 18 janvier 2023 demandant au juge de la mise en état de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de 15 jours en application de l'article R241-51 du code du travail ; - les avis rendus par les deux médecins mandatés par LA POSTE ne sont pas valables et ne sauraient être assimilés aux avis requis par

Source officielle