sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

[D] et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, D. 324-1-1 du code du tourisme, 1353 du code civil, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 du

pas 5.000 euros de sorte que le jugement ne pouvait être frappé d'appel en application des dispositions des articles 39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble

700 du code de procédure civile, - condamner la société VISION D'AILLEURS VOYAGES à lui verser les sommes suivantes : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les

au droit de rétractation initial, a reçu le projet d'acte authentique et a renoncé au délai d'un mois prévu par l'article R261-30 du code de la construction et de l'habitation et qui précise que l'acte

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, seule souscrite, est distincte de la garantie de remboursement au cas de résolution de la vente prévue à l'article R. 261-22 du même

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Otis, - réservé les dépens.

La sccv Fisam [Localité 12] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023 et le 09 février 2024) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

450 du code de procédure civile