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52 résultats pour « Article R211-12-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

trottinette électrique ou d'entraîner ses pratiquants jusqu'à sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses pratiquants jusqu'à sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, spécialité " sport automobile ", mention " perfectionnement du pilotage " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b12

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

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TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

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TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

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TJ

3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

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CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article

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TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

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