AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
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Chambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
la société La Poste à verser la somme de 7 200 euros aux CHSCT au titre des frais du litige, - condamner la société La Poste à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle