AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
Source officielle