Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

obligatoire devant la commission nationale d'agrément prévue par l'article R162-23 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

450 du code de procédure civile

ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

du code de la sécurité sociale).

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT N° /2022 SS DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4C5 Pole social du TJ d'EPINAL 20/00246 17 novembre 2021 COUR

R142-16 du Code de la sécurité sociale.