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1 058 résultats pour « Article R1454-21 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application

Source officielle

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CA

17e Chambre B

6032201a691c045763261714

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail aux termes duquel lorsqu'une instance est terminée par (...) une caducité, l'introduction d'une nouvelle instance née du même contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : «Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e8

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

X... est irrecevable en sa demande en remboursement de la somme de 8624 € par application du principe d'unicité de l'instance visé à l'article R1452-6 du code du travail qui prévoit que " toutes les demandes

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dad0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc313e633183e2ee17a1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Sur la validité de la saisine de la formation de référé par madame khedoussi Il résulte des dispositions des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail que le conseil de prud'hommes est saisi soit

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a783

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les condamnations mises à la charge de la SEDP relèvent de celles qui sont exécutoires de droit en vertu des dispositions combinées des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240a87ca18b0008e5840c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article R1452-2 du code du travail, la requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69994d6ecdc6046d4732905e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e742d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des

Source officielle