ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

R.4121-76 du code de la santé publique et 1367 du code civil.

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [C] [N] (dit [Y]) né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1]

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

répétées (..)', la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. et

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans