-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaire et financier ; que ce bordereau étant postérieur à la saisie-attribution, il n'était pas opposable à M.

26 octobre 2015 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1134 et suivants et 1907 et suivants du code civil, vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement

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L313-22 du Code monétaire et financier par la loi du 25 juin 1999, entrée en vigueur le 1er juillet 1999 et qu'aucun paiement n'est intervenu de la société STOP OU ENCORE depuis la déclaration de créance

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R145-23 du code de commerce.

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Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

, le législateur vu les dispositions de l'article L. 514-4 du code monétaire et financier alors en vigueur, n'a pas élargi l'application des pratiques restrictives de concurrence aux organismes et activités

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L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

Selon l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les

-1) du code civil, L561-5, L561-5-1, L561-6 et L561-8 du code monétaire et financier, l'arrêté du 02 septembre 2009 pris pour l'application de l'article R 561 -12 du code monétaire et financier et l'arrêt

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article R142-1 «   Les réclamations relevant de l’article L.

électriques demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société