Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent

Sasu Energies Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il

1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, Vu le jugement dont appel, - déclarer l'appel de Monsieur [Y] [B] recevable et bien fondé

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

L 331-1 et L 331-2 du code de l'énergie.

450 du code de procédure civile

mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum les sociétés ITEC SERVICES, LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS, ALLIANZ IARD et XL INSURANCE COMPANY SE au paiement de la

700 du code de procédure civile ; Considérant que les appelantes n'ont pas conformément aux dispositions de l'article 542 du code de procédure civile demandé à la cour de réformer ou d'annuler la décision

R.153-2 et suivants du code de commerce ; - condamner M.

* SUR QUOI, la COUR, Considérant que selon les dispositions de l'article 873 alinea 2 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut, statuant en référé, dans les cas

L.421-1, L.421-2, L.421-6 et L.421-9 du code de la consommation ; Que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet de trois modifications en cours de procédure, une

et à l'environnement, a apporté diverses modifications du code de l'énergie. 37.Elle a notamment modifié le 4o de l'article L. 134-2 de ce code, qui est désormais ainsi libellé : « Dans le respect

mises à la disposition des parties; SUR CE LA COUR, Sur le respect de la contradiction: Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant

En vertu de l'article R 336-10 du code de l'énergie 'la transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la CRE vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit