AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 46, 56, 696 et 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 3
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903693
5 mai 2014
5 mai 2014
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de délivrer à la société Mercedes-Benz-France les codes d'identification des types de véhicules en cause.
Source officielle