CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 262-74 précise que « l’évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l’article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : (…) 10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2b

Appel

27 avril 2023

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996eda

Appel

26 octobre 2022

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

Source officielle

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

Source officielle

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle