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499 résultats pour « Article R131-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83cb

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4cc21c0e53e790e43e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff3797

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ainsi qu'aux frais visés par l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et notamment les émoluments de l'article A444-31

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c2766d1156dbbece2b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conformément à l’article 514 du code de procédure civile (article R133-3 du code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020), Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [I] [U

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200076

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44311

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I.

Source officielle