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76 résultats pour « Article R130-11 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011341

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - condamné la compagnie Allianz à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : o à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DÉBATS : Date de la première évocation : 14 Mars 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e226c73de91be2e9f7eb49

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur le fond En premier lieu, se prévalant des dispositions de l'article R110-2 dernier alinéa du code de la route concernant les cyclomobiles légers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd5801467740954f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

du Balcon de Madeloc, 66650 Banyuls-sur-Mer, 11/ de la société anonyme Cetelem, ayant son siège BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 12/ du Crédit de l'Est, ayant son siège Service contentieux, BP

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7629

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et R221-11 du code de la route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97328

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db6

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail; L'article L. 1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 le juge ordonne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

" vulnérables " ou " quasi-menacées " sur la liste rouge régionale (Grenouille rousse et Triton alpestre) ou la liste rouge nationale des amphibiens (Rainette verte et Grenouille verte).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603510e684f6793d6975c31f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code civil ; REJETTE toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres

Source officielle